(19) Les notifications pertinentes à l’OACI devraient donc inclure une référence à la différence notifiée conformément à la décision (UE) 2018/2027, qui s’applique aux matières couvertes par la participation volontaire. Étant donné qu’une telle différence, dans la mesure où elle est toujours pertinente, ne concerne que l’attribution de la compétence des États à l’égard des différents exploitants, les notifications pertinentes à l’OACI devraient également réserver la possibilité de notifier des différences supplémentaires.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
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