Décision (UE) 2020/954 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/954EUR-Lex →

(7) Les règles contenues dans l’annexe 16, volume IV, sont appelées à devenir contraignantes conformément à la convention de Chicago et dans les limites prévues par celle-ci. Ces règles sont également appelées à devenir contraignantes pour l’Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international.

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