Article considérant 8

(8) Afin que l’OACI tienne pleinement compte du cadre juridique actuel au niveau de l’Union, des différences ont été notifiées par les États membres conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil. En vertu de la décision (UE) 2018/2027, la directive 2003/87/CE, dans sa version actuelle, s’applique indépendamment de la nationalité de l’exploitant d’avions et couvre, en principe, les vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. La directive 2003/87/CE s’applique indifféremment aux vols effectués à l’intérieur des États membres et/ou des pays de l’Espace économique européen, et entre eux. À ce stade, ces règles s’appliquent tant aux exigences de surveillance, déclaration et vérification (MRV) qu’aux obligations de compensation.