(9) Sous réserve des différences notifiées conformément à la décision (UE) 2018/2027, les exigences de MRV qui sont énoncées dans l’annexe 16, volume IV, et applicables à partir du 1er janvier 2019 ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen des règlements d’exécution (UE) 2018/2066 et (UE) 2018/2067 et du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission. En vertu de ces règlements, les données relatives aux émissions seront collectées et transmises au secrétariat de l’OACI en ce qui concerne les émissions durant la phase pilote.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.