Version d'origine : acte du 26/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/963
RattachementDécision (UE) 2020/963
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0963)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/963EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres à la notification prévue à l’article 4 du protocole et fait la déclaration suivante:
«Du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne, et exerce, à partir de cette date, tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. En conséquence, toutes références à la “Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans les textes de l’accord et du protocole s’entendent comme étant faites à “l’Union européenne” ou à “l’Union”.».
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.