Décision (UE) 2020/964 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/964
RattachementDécision (UE) 2020/964
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0964)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/964EUR-Lex →

(2) L’accord a été conclu le 17 mai 2019 au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/848 du Conseil.

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