(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil des membres, étant donné que les décisions modificatives produiront des effets juridiques à l’égard de l’Union en ce qui concerne ses échanges internationaux avec les autres membres du Conseil oléicole international (COI) et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les normes de commercialisation concernant l’huile d’olive adoptées par la Commission en application de l’article 75 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2020/964 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/964
RattachementDécision (UE) 2020/964
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0964)
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