(7) Si l’adoption des décisions modificatives prévue lors de la 111e session du conseil des membres est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord, devrait consister à soutenir l’adoption des décisions modificatives. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du conseil des membres en novembre 2020.
Décision (UE) 2020/964 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/964
RattachementDécision (UE) 2020/964
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0964)
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