(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, si la position à prendre, au nom de l’Union, est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 111e session du conseil des membres, les représentants de l’Union au conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l’adoption des décisions modificatives à une sessions ultérieure,
Décision (UE) 2020/964 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/964
RattachementDécision (UE) 2020/964
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0964)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.