Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementCHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Décision (UE) 2020/969
CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 14 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →
1. La Commission publie sur son site web des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. La Commission informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD ou comme un informateur.
3. Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, la communication des informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 17.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.