Décision (UE) 2020/969 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléCommunication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Rattachement
CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
  1. Décision (UE) 2020/969
  2. CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

Lorsque la Commission limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel, telle que prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 17 de la présente décision.

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