Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléEnregistrement des limitations et consignation dans un registre
RattachementCHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Décision (UE) 2020/969
CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 17 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →
1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation au cas par cas de la nécessité et du caractère proportionné de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
À cette fin, il est indiqué de quelle manière l’exercice du droit concerné compromettrait la finalité des missions du DPD au titre de la présente décision ou des limitations appliquées en vertu de l’article 13, paragraphe 2 ou 3, ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.
2. Les informations relatives aux limitations et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ces informations et documents sont mis à la disposition du CEPD sur demande.
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