Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléDurée des limitations
RattachementCHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Décision (UE) 2020/969
CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 18 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 14, 15 et 16 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 14 ou 16 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, la Commission informe la personne concernée de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. La Commission réexamine l’application des limitations visées aux articles 14 et 16 tous les six mois à compter de leur adoption et, dans tous les cas, à la clôture de l’activité concernée du DPD. Par la suite, la Commission vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.