Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléRéexamen par le délégué à la protection des données
RattachementCHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Décision (UE) 2020/969
CHAPITRE 5 — LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 19 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →
1. Lorsque d’autres services de la Commission concluent que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, ils en informent le DPD. Ils donnent également au DPD l’accès aux informations consignées dans le registre et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.
2. Le DPD peut demander au responsable délégué du traitement du service concerné de la Commission de réexaminer l’application de la limitation. Ce dernier informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.