Décision (UE) 2020/969 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/969
IntituléResponsabilité du traitement
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (UE) 2020/969
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0969)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

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