(1) Pour garantir le bon fonctionnement du service du délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD»), il est nécessaire de définir de manière détaillée les missions, les fonctions et les compétences du DPD.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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