(10) Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de leurs droits au titre du règlement (UE) 2018/1725. La Commission devrait informer ces personnes, de manière transparente et cohérente, sous la forme d’avis relatifs à la protection des données publiés sur son site web et elle devrait informer chaque personne concernée par une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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