Décision (UE) 2020/969 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

(12) Dans certains cas, la communication de certaines informations aux personnes concernées ou la révélation de l’existence d’une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD pourraient rendre impossible l’opération de traitement ou compromettre gravement la finalité de cette dernière et la capacité du DPD à exercer son activité.

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