(14) Pour ces raisons, la Commission peut être amenée à appliquer les motifs de limitation visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD définies à l’article 45 dudit règlement.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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