(15) En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut être amenée à appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant d’autres services de la Commission ou d’autres institutions ou organes de l’Union. À cet effet, le DPD devrait consulter ces services, institutions ou organes sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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