(16) Dans le cadre de ses missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation, le DPD échange des informations, y compris des données à caractère personnel, avec d’autres services de la Commission. Par conséquent, tous les services de la Commission qui traitent des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par le DPD dans le cadre de ses missions devraient appliquer les règles énoncées dans la présente décision en vue de protéger les opérations de traitement effectuées par le DPD. Dans ces circonstances, les services de la Commission concernés devraient, par conséquent, consulter le DPD sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières, afin de veiller à leur application cohérente.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.