Décision (UE) 2020/969 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

(17) Le DPD et, le cas échéant, les autres services de la Commission, devraient traiter toutes les limitations d’une manière transparente et consigner chaque cas de limitation dans le registre correspondant.

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