(18) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l’application d’une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d’effet la limitation. En particulier, lorsqu’une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d’une telle limitation pourrait priver d’effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée d’être informée conformément aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 n’est limité qu’aussi longtemps que les raisons du report persistent, la Commission devrait régulièrement réexaminer sa position.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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