Décision (UE) 2020/969 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

(19) Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le DPD devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation est susceptible de priver celle-ci d’effet.

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