(2) Le règlement (UE) 2018/1725 assigne des responsabilités claires aux responsables du traitement des données, en particulier à l’égard des personnes concernées. Afin de garantir que la Commission, en sa qualité de responsable du traitement, s’acquitte de ses responsabilités de manière uniforme et transparente, il y a lieu d’établir des règles permettant d’identifier qui, au sein du ou des services concernés de la Commission, est responsable d’une opération de traitement effectuée pour le compte de la Commission. Il convient, à cet égard, d’introduire la notion de responsable délégué du traitement afin d’indiquer de façon précise les responsabilités des entités de la Commission, en particulier en ce qui concerne les décisions individuelles relatives aux droits des personnes concernées. Il convient aussi d’introduire la notion de responsable opérationnel du traitement; celui-ci sera chargé, sous la responsabilité du responsable délégué du traitement, de veiller au respect de la réglementation dans la pratique et de traiter les demandes des personnes concernées relatives à une opération de traitement. La nomination d’un responsable opérationnel du traitement n’empêche pas l’utilisation, dans la pratique, d’un point de contact, pouvant prendre la forme, par exemple, d’une boîte de courrier électronique fonctionnelle à laquelle peuvent être envoyées les demandes des personnes concernées.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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