(21) Toute limitation appliquée sur la base de la présente décision devrait être nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et les libertés des personnes concernées.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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