Décision (UE) 2020/969 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2020/969EUR-Lex →

(22) Le Contrôleur européen de la protection des données a été informé et consulté conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 16 septembre 2019.

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