(23) La décision 2008/597/CE de la Commission établit des dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) 2018/1725 a abrogé le règlement (CE) no 45/2001 avec effet au 11 décembre 2019. Afin de garantir qu’un seul ensemble de dispositions d’application s’applique au DPD, il convient d’abroger également la décision 2008/597/CE,
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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