(4) Afin de faciliter l’exercice des responsabilités des responsables délégués du traitement, il y a lieu que chaque service de la Commission nomme un coordinateur de la protection des données (ci-après le «CPD»). Le CPD devrait participer au réseau des coordinateurs de la protection des données de la Commission pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement (UE) 2018/1725 au sein de l’institution et examiner les questions d’intérêt commun.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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