(8) Afin de garantir la confidentialité et l’efficacité des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le DPD pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 dudit règlement.
Décision (UE) 2020/969 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/969
RattachementDécision (UE) 2020/969
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020D0969)
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