(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, d’ici au 15 juin 2020, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2020 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
Décision (UE) 2020/976 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/976
RattachementDécision (UE) 2020/976
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32020D0976)
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