(3) L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour la BEI et du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED») pour la Commission.
Décision (UE) 2020/976 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/976
RattachementDécision (UE) 2020/976
Versionacte d'origine du 06/07/2020 (CELEX 32020D0976)
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