Décision (UE) 2020/983 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/983
RattachementDécision (UE) 2020/983
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0983)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/983EUR-Lex →

(6) Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

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