(9) L’article 9 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces amendements, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2020/983 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/983
RattachementDécision (UE) 2020/983
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0983)
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