Décision (UE) 2020/985 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/985
RattachementDécision (UE) 2020/985
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0985)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/985EUR-Lex →

(4) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.

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