(9) L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, conformément audit article ainsi qu’à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2020/985 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/985
RattachementDécision (UE) 2020/985
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0985)
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