Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2020/986 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/986
Adopté le18 juin 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32020D0986
Considérants (4)
(1)
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.
(2)
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3)
(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
(4)
(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.