(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Décision (UE) 2020/986 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/986
RattachementDécision (UE) 2020/986
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020D0986)
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