Version d'origine : acte du 09/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1008
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1008
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1008)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1008EUR-Lex →
Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa de la règle VII.2:
«Par dérogation au deuxième alinéa du présent point et à la règle VI.2, deuxième alinéa, lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, le comité de sélection peut, après consultation de l’État membre concerné et en fournissant des motifs suffisants, adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.