Décision d’exécution (UE) 2020/1008 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1008
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1008
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020D1008)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1008EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

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