(2) Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Conseil doit nommer chaque procureur européen parmi trois candidats qualifiés désignés par chaque État membre après avoir reçu un avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2020/1008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1008
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1008
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020D1008)
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