(4) Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696 établissant les règles de fonctionnement du comité de sélection (ci-après dénommées «règles de fonctionnement») prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.
Décision d’exécution (UE) 2020/1008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1008
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1008
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020D1008)
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