(9) Afin de garantir le démarrage des activités du Parquet européen en temps utile, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Décision d’exécution (UE) 2020/1008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1008
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1008
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020D1008)
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