Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1012)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →
L’aide d’État que la Roumanie envisage de mettre à exécution en faveur de la Compania Națională a Uraniului SA, sous la forme d’une annulation du prêt accordé conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016 et de trois subventions d’État liées à la fermeture de la mine de Crucea-Botușana, à l’ouverture de la nouvelle mine de Tulgheș-Grințieș et à la modernisation de l’usine de Feldioara, d’un montant de 178,3 millions de RON, est incompatible avec le marché intérieur.
Les mesures d’aide ne sont donc pas mises à exécution.
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