À la suite du retrait par la Roumanie de ses plans, la procédure concernant l’aide d’État notifiée par la Roumanie sous la forme d’une subvention de 75,5 millions de RON, d’une subvention d’exploitation de 213 millions de RON et d’une conversion de la dette de la Compania Națională a Uraniului SA de 13,3 millions de RON au 30 mars 2017 en actions détenues par l’État roumain est devenue sans objet.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1012)
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