Le prêt d’un montant de 62 millions de RON, accordé à la Compania Națională a Uraniului, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016, et les intérêts (le prêt de sauvetage) non remboursés après six mois, constituent une aide d’État illégale accordée par la Roumanie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1012)
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