Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1012)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →
1. La Roumanie récupère l’aide incompatible visée à l’article 3 auprès du bénéficiaire.
2. Le montant à récupérer est égal au montant du prêt de sauvetage effectivement versé, à savoir 60367550,53 RON, au bénéficiaire et non remboursé par ce dernier à l’État roumain, ainsi qu’aux intérêts contractuels correspondants qui auraient dû être prélevés sur le versement du prêt de sauvetage. Le montant à récupérer comprend également des intérêts de récupération à compter de la date à laquelle l’aide est devenue illégale jusqu’à sa récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La Roumanie annule tout paiement du solde de l’aide visée à l’article 3 avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.