Article considérant 1

(1) Le 30 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide d’État sous la forme d’un prêt de sauvetage de six mois d’un montant de 62 millions de RON [environ 13,1 millions d’EUR] que la Roumanie envisageait d’accorder à la compagnie nationale de l’uranium (CNU). Dans cette décision (ci-après la «décision relative à l’aide au sauvetage»), la Commission a estimé que l’aide d’État était compatible avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration»). Comme indiqué dans la décision relative à l’aide au sauvetage, les autorités roumaines s’étaient engagées à fournir à la Commission, dans les six mois suivant l’approbation du prêt, un plan de restructuration conformément à la section 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (voir le considérant 42 de la décision relative à l’aide au sauvetage).