(100) La Commission conclut donc qu’il existe des échanges intra-UE pour les produits commercialisés ou fabriqués et les services fournis par la CNU. En permettant à la CNU de rester sur le marché, l’aide envisagée est susceptible d’améliorer sa position concurrentielle sur le marché intérieur, empêchant ses concurrents de reprendre ses activités en partie ou en totalité. Par conséquent, elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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