(101) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’annulation du prêt de sauvetage et les subventions d’État par lesquelles la Roumanie prévoit de financer les coûts du troisième plan de restructuration de la CNU à hauteur de 178,3 millions de RON (37,6 millions d’EUR) constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et elle en appréciera donc la légalité et la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.